Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Slovénie) - Ustavno Sodišče (Slovenia)

Date: 04/07/2019

Objet: L’arrêt de l’Ustavno Sodišče (Cour constitutionnelle), a déclaré l’illégitimité constitutionnelle de certains articles du Police Tasks and Powers Act, pour ce qui concerne l’utilisation, par les forces de l’ordre, de moyens techniques pour la reconnaissance optique des plaques d’immatriculation, pour violation du droit à la protection des données personnelles, en rappelant aussi la directive 2016/680 et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Ombudsman for Human Rights

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 8 Données à caractère personnel: consentement - Données à caractère personnel: accès

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