Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 20/06/2019

Objet: La Cour a affirmé que l’accord-cadre s’oppose à l’octroi, par une réglementation nationale, d’un complément de rémunération aux enseignants employés en tant que fonctionnaires statutaires, en excluant les enseignants employés en tant qu’agents contractuels de droit public à durée détérminée, si l’accomplissement d’une certaine période de service constitue a seule condition d’octroi de ce complément

Parties: Ustariz Aróstegui

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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