Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Tribunal constitucional (Portugal)

Date: 23/01/2019

Objet: L'arrêt du Tribunal Constitucional, déclare l’illégitimité constitutionnelle, pour violation du principe de la proportionnalité des peines, de certaines dispositions de la loi n. 37/2007 ‒ sur la protection des citoyens à l’exposition forcée à la fumée de tabac ‒ portant sur les seuils minimaux de sanctions applicables aux personnes morales

Parties: Ministério Público

Langue originale: Portugais

Classification: Solidarité - Art. 35 Protection de la santé - Justice - Art. 49 Proportionnalitè des peines

Texte