Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales High Court of Ireland (Ireland)

Date: 11/01/2019

Objet: L'arrêt de la High Court, dispose un renvoi préjudiciel à la Cour de justice à propos de l’interprétation de l’article 8 de la directive 2006/115/CE relative à la location, au droit de prêt et à certains droits liés droit d’auteur en matière de propriété intellectuelle

Parties: Recorded Artists Actors Performers Limited v. Phonographic Performance (Ireland) Limited, Minister for Jobs Enterprise and Innovation, Ireland and The Attorney General

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Propriété intellectuelle

Texte