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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 28798/13 (24/05/2018)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 24/05/2018

Objet: L’arrêt sur l’enregistrement illégitime d’une communication entre l’avocat et son client

Parties: Laurent c. Francia

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Communications - Justice - Art. 48 Droits de la défense