Type: Conclusions de l’Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/05/2018

Objet: Selon l’Avocat général, la Cour n’est pas compétente pour répondre à des questions posées par l’autorité judiciaire d’émission d’un mandat d’arrêt européen en vue de déterminer si l’autorité d’exécution peut refuserd’exécuter le mandat. L’autorité d’émission ne saurait se substituer à l’autorité d’exécution en adressant à la Cour des questions que seule l’autorité d’exécution est habilitée à poser dans le cadre d’un renvoi préjudiciel

Parties: AY

Classification: Justice - Art. 49 Droit pénale

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