Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/03/2018

Objet: L'arrêt sur le refus, réputé discriminatoire, de déterminer une peine qui ne soit pas privative de la liberté, fondée uniquement sur le lieu de résidence

Parties: Aleksandr Aleksandrov c. Russia

Classification: Liberté - Art. 6 Liberté - Sûreté - Égalité - Art. 21 Non discrimination