Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Corte di appello di Genova

Date: 29/09/2017

Objet: L'arrêt de la Cour d’appel de Genova, à la lumière de la décision de la Cour de justice du 21.6.2017, successive au renvoi préjudiciel, estime discriminatoire la réglementation italienne qui subordonne l’octroi du bénéfice pour «familles nombreuses» à la possession du permis de séjour

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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