Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 14/12/2017

Objet: L'arrêt de l'England and Wales High Court, déclare que la pratique des services de police d'interroger plus fréquemment les sans-abri d'origine étrangère, afin de vérifier que leur séjour ne constitue pas un abus de leur droit à se déplacer librement dans les États membres, constitue une discrimination

Parties: The Queen on the application of Gunar Gureckis + altri v.Secretary of State for the Home Department

Langue originale: Anglais

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte