Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 14/06/2017

Objet: La Cour a affirmé que la fourniture et la gestion d’une plateforme de partage en ligne d’oeuvres protégées telle que « The Pirate Bay » peut constituer une violation du droit d’auteur. Même si les oeuvres concernées sont mises en ligne par les utilisateurs de la plateforme de partage, ses administrateurs jouent un rôle incontournable dans la mise à disposition de ces oeuvres

Parties: Stichting Brein

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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