Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/06/2017

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi de l’arrêt du Tribunal de l’Union européenne, par lequel celui-ci s’était prononcé sur les mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au réseau Al-Qaida et aux Taliban

Parties: Al-Faqih e a. c. Commissione

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 17 Droit de propriété

Texte