Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Ústavní soud (Repubblica Ceca)

Date: 02/02/2017

Objet: L'arrêt de l'Ústavní soud (Cour constitutionnelle), aussi à la lumière des dispositions de la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg, a invalidé les décisions des Cours de rang inférieur en reconnaissant une absence de responsabilité du requérant pour n'avoir pas apporté des secours envers la mère malade en accord avec la volonté exprimée par elle

Parties: N. H.

Langue originale: Anglais

Classification: Dignité - Art. 1 Dignité humaine - Art. 3 Intégrité physique et mentale - Liberté - Art. 7 Vie privée - Solidarité - Art. 35 Protection de la santé

Texte