Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 08/06/2017

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la liberté de réunion et d'association pour le refus des autorités bulgares d'enregistrer une association dévouée à la promotion des droits de la minorité musulmane

Parties: Unione nazionale turca e Kungyun c. Bulgaria

Classification: Liberté - Art. 12 Liberté d’association