Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence n. 30905/09 (19/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 19/06/2017

Objet: L’arrêt sur la violation du droit à la liberté d'expression d'une personne condamnée pour les critiques émises dans une lettre envers un fonctionnaire

Parties: Ali Çetin c. Turchia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression