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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence n. 931/13 (27/06/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 27/06/2017

Objet: L'arrêt de Grande Chambre, selon lequel l'interdiction de publication de données fiscales à caractère personnel en vigueur en Finlande n'implique pas une restriction de la liberté d'expression

Parties: Satakunnan Markkinapörssi Oy e Satamedia Oy c. Finlandia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression