Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Supreme Court (Irlanda)

Date: 30/05/2017

Objet: L'arrêt de la Supreme Court, sur la compatibilité de l’interdiction totale de chercher un emploi aux termes de la section 9(4) du Refugee Act 1996 (maintenant reposé dans la Section 16(3)(b) de l’International Protection Act 2015) avec le droit au travail établi dans la constitution de l’État, rappelle aussi les dispositions de la Charte des droits fondamentaux UE

Parties: N.V.H. v. Minister for Justice and Equality

Langue originale: Irlandais

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de travailler - Art. 16 Liberté d’entreprise

Texte