Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle (Belgio)

Date: 18/05/2017

Objet: L'arrêt de la Cour constitutionnelle a partiellement suspendu l’article 114/1 de la loi du 23 juillet 1926, relative à la SNCB (Société Nationale des Chemins de Fer de la Belgique) et au personnel des chemins de fer, tel qu’institué par la loi du 3 août 2016, là où excluait les organisations syndicales “agréée” du droit de participer à la procédure pilote et de négociation en cas de conflit social, à la lumière des dispositions de la CEDH, de la Charte sociale européenne et de la Charte des droits fondamentaux UE et de la jurisprudence des Cours de Strasbourg et Luxembourg et du Comité européen des droits sociau

Parties: Syndicat indépendant pour cheminots (SIC) et autres

Langue originale: Belge

Classification: Solidarité - Art. 28 Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: négociation - Droits des travailleurs, des employeurs et de leurs organisations: actions collectives

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