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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 59752/13 et 66277/13 (23/03/2017)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/03/2017

Objet: L’arrêts sur l'interdiction de discrimination, notamment pour ce qui concerne la condition d'héritier d'un enfant sans légitimité

Parties: Wolter e Sarfert c. Germania

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination