Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court

Date: 01/02/2017

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court inhérent aux limites au pouvoir discrétionnaire des autorités de police lorsqu'elles établissent d'autoriser ou non une manifestation et aux autres droits fondamentaux qui doivent être pris en compte pour parvenir à telle décision

Parties: DB (Appellant) v Chief Constable of Police Service of Northern Ireland (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 12 Liberté d’association

Texte