Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Cour constitutionnelle

Date: 21/12/2016

Objet: L’arrêt de la Cour constitutionnelle déclare l’illégitimité constitutionnelle de certaines dispositions, là où interdisent aux époux, de commun accord, d’attribuer aussi le nom de famille de la mère aux enfants ou d’attribuer tel nom de famille en cas d’adoption, en rappelant l’article 14 CEDH et l’orientation de la Cour de Strasbourg

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte