Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 16/02/2017

Objet: La Cour a affirmé que la communication d’émissions télévisées et radiophoniques au moyen des appareils de télévision installés dans les chambres d’hôtel ne constitue pas une communication faite dans un lieu accessible au public moyennant paiement d’un droit d’entrée

Parties: Verwertungsgesellschaft Rundfunk

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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