Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 09/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que l’omission du prêteur de faire figurer dans le contrat de crédit tous les éléments qui, en vertu de la Directive 2008/48/CE, doivent obligatoirement être inclus dans le contrat peut être sanctionnée par les États membres par la déchéance du droit aux intérêts et aux frais lorsque l’absence de mention de ces éléments peut mettre en cause la possibilité pour le consommateur d’apprécier la portée de son engagement

Parties: Home Credit Slovakia

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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