Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 10/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que le prêt d’un livre électronique (e-book) par un bibliothèque publique peut, sous certaines conditions, être assimilé au prêt d’un livre traditionnel. Dans une telle situation, l’exception de prêt public, qui prévoit notamment une rémunération équitable des auteurs, a vocation à s’appliquer

Parties: Vereniging Openbare Bibliotheken

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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