Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 23/11/2016

Objet: La Cour a affirmé que règlement (CE) n° 1924/2006, concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées alimentaires, s’applique dans la situation où une denrée alimentaire portant une marque de fabrique ou un nom commercial était, antérieurement au 1er janvier 2005, commercialisée comme médicament puis, tout en présentant les mêmes caractéristiques matérielles et en étant revêtue de la même marque de fabrique ou du même nom commercial, comme denrée alimentaire postérieurement à cette date

Parties: Nelsons

Classification: Solidarité - Art. 38 Protection des consommateurs

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