Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Espagne) - tribunal Constitucional

Date: 14/04/2016

Objet: L'arrêt du Tribunal constitucional, sur l’interdiction de discrimination entre les travailleurs à durée indéterminée et les travailleurs temporaires, applique la directive 1999/70/CE interprétée par la Cour de justice

Parties: Sala de lo Social del Tribunal Superior de Justicia de Canarias

Langue originale: Espagnol

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte