Type: Conclusions de l'Avocat général

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 07/04/2016

Objet: Selon l’Avocat général, le placement d’un hyperlien renvoyant vers un site qui a publié des photos sans autorisation ne constitue pas en soi une violation du droit d’auteur. Les motivations de la personne qui place l’hyperlien et le fait que celle-ci savait ou devait savoir que la communication initiale des photos sur d’autres sites n’avait pas été autorisée ne sont pas pertinents

Parties: GS Media

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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