Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 05/05/2016

Objet: La Cour a affirmé que les États membres peuvent maintenir ou instaurer de nouvelles exigences en ce qui concerne les aspects du conditionnement des produits du tabac qui ne sont pas harmonisés par la directive 2014/40/UE, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes. Selon la Cour, l’article 13, paragraphe 1, de la directive 2014/40 interdit l’apposition, sur l’étiquetage des unités de conditionnement, sur l’emballage extérieur ainsi que sur les produits du tabac proprement dits, des informations faisant l’objet de cette disposition, même si celles-ci sont matériellement exactes. La Cour a exclu la violation de l’article 11 de la Charte par la directive en objet

Parties: Philip Morris Brands e a.

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Liberté d’information

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