Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales United Kingdom Supreme Court (Angleterre)

Date: 18/11/2015

Objet: L'arrêt de l’United Kingdom Supreme Court estime compatible avec le droit à la vie privée et familiale la fourniture d'un test de compétence en langue anglaise pour les partenaires de citoyens britanniques qui choisissent de vivre au Royaume-Uni, tout en appelant les parties à présenter des manifestations futures de cas dans lesquels cette exigence est irréaliste; et du 14.10.2015, sur l'isolement contraint qui dure dans le temps et sur la compatibilité de cette mesure avec l’article 8 CEDH

Parties: R (on the application of Ali) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent) R (on the application of Bibi) (Appellant) v Secretary of State for the Home Department (Respondent)

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 9 Droit de former une famille - Égalité - Art. 21 Non discrimination

Texte