Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 01/04/2008

Objet: Statuant sur une demande de décision préjudicielle introduite par la Cour d’arbitrage belge, la Cour de justice a dit pour droit que les articles 39 CE et 43 CE s’opposent à une réglementation d’une entité fédérée d’un État membre, telle que celle régissant l’assurance soins, limitant l’affiliation à un régime de sécurité sociale et le bénéfice des prestations prévues par celui-ci aux personnes qui soit résident sur le territoire relevant de la compétence de cette entité, soit exercent une activité professionnelle sur ce même territoire tout en résidant dans un autre État membre. La Cour a affirmé que cette reglementation est susceptible de gêner ou de rendre moins attrayant l’exercice, par les ressortissants communautaires, de la liberté de circulation et de la liberté d’établissement. Une autorité d’un État membre ne saurait exciper de dispositions, y compris celles découlant de l’organisation constitutionnelle de cet État, pour justifier l’inobservation des obligations résultant du droit communautaire.

Parties: Governo della Comunità francese, Governo Vallone c/ Governo Fiammingo

Classification: Liberté - Art. 15 Droit de s’établir - Solidarité - Art. 34 Sécurité sociale - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de circulation

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