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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22765/12 (03/02/2015)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/02/2015

Objet: L'arrêt sur la publication dans les médias de renseignements personnels, extraits du dossier d'enquête concernant un maire, qui aurait violé son droit au respect de la vie privée et familiale

Parties: Apostu c. Romania

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée