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Jurisprudence [2014] EWHC 4247 (Fam) (15/12/2014)

Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales High Court

Date: 15/12/2014

Objet: L’arrêt sur les pouvoirs que les tribunaux ont lorsqu’il s’agit de cas d’enfants victimes d’infractions sexuelles et sur la protection du droit à la vie privée et à la liberté d’expression

Parties: BIRMINGHAM CITY COUNCIL v SARFRAZ RIAZ and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 11 Liberté d’expression

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