Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Hollande) - Rechtbank Den Haag

Date: 17/07/2014

Objet: La Rechtbank Den Haag a reconnu responsable l’État pour le destin des hommes déportés du compound de Potočari, le quartier général des forces hollandaises (Dutchbat), pendant la guerre de Bosnie-Herzégovine, dans la fin de l’après-midi du 13 juillet 1995 et après tués par l’Armée de la République serbe de Bosnie, en rappelant aussi les dispositions de la CEDH et la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: Mothers of Srebrenica v. the State of the Netherlands, Ministry of General Affairs

Langue originale: Hollandais

Classification: Dignité - Art. 2 Droit à la vie

Texte