Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/06/2014

Objet: La Cour a rejeté le pourvoi et elle a affirmé que la partie requétante n’avait pas fourni à la Cour aucun indice de nature à laisser apparaître que le non-respect, par le Tribunal, d’un délai de jugement raisonnable eût pu avoir une incidence sur la solution du litige. Toutefois, la Cour a ajouté que le non-respect, par le Tribunal, de son obligation, résultant de l’article 47, deuxième alinéa, de la Charte, de juger les affaires qui lui sont soumises dans un délai raisonnable peut donner lieu à une demande en indemnité et que, dès lors, une telle violation doit trouver sa sanction dans un recours en indemnité porté devant le Tribunal, un tel recours constituant un remède effectif.

Parties: Deltafina c. Commissione

Classification: Justice - Art. 47 Justice: effectivitè - Art. 48 Droits de la défense

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