Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 03/04/2014

Objet: La Cour Constitutionnelle a annulé certains articles de la loi 20 septembre 2012, en matière de lutte contre la fraude fiscale, pour violation du principe du ne bis in idem, en rappelant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg

Parties: ASBL « Ligue des Contribuables »

Langue originale: Belge

Classification: Justice - Art. 50 Ne bis in idem

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