Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 23/01/2014

Objet: L'arrêt selon lequel n’était pas discriminatoire l’attribution d’une allocation de reconnaissance applicable seulement aux supplétifs berbères ou arabes rapatriés en France après la guerre en Algérie

Parties: Montoya c. Francia

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination