Type: Décret

Autorité: Cours nationales: Cours de mérite (Italie) - Tribunale per i minorenni di Palermo

Date: 04/12/2013

Objet: Le décret sur le placement d’un mineur à un couple homosexuel, rappelle l’interdiction de discrimination de la Charte des droits UE

Langue originale: Italien

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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