Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 12/12/2013

Objet: Selon la Cour, un travailleur qui conclut un PACS avec un partenaire de même sexe, doit se voir octroyer les mêmes avantages que ceux accordés à ses collègues à l’occasion de leur mariage, lorsque celui-ci est interdit pour les couples homosexuels. Le refus de lui accorder le bénéfice de ces avantages constitue une discrimination directe fondée sur l’orientation sexuelle.

Parties: Frédéric Hay

Classification: Égalité - Art. 21 Non discrimination

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