Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Belgique) - Cour Constitutionnelle

Date: 09/07/2013

Objet: La Cour Constitutionnelle sur la limitation de la liberté de l’industrie et du commerce à côté des dispositions de protection de l’environnement, qui rappelle la réglementation communautaire et la jurisprudence de la Cour de Luxembourg

Parties: ASBL « Union pétrolière belge » et autres

Langue originale: Belge

Classification: Liberté - Art. 16 Liberté d’entreprise - Solidarité - Art. 37 Protection de l’environnement

Texte