Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 22/04/2013

Objet: L'arrêt sur un mandat de perquisition insuffisamment défini, estimé une violation de la liberté d’expression et du domicile

Parties: Saint-Paul Lussemburgo S.A. c. Lussemburgo

Classification: Liberté - Art. 7 Domicile - Art. 11 Liberté d’expression