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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 29617/07 (12/02/2013)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 12/02/2013

Objet: L'arrêt sur la violation de l’interdiction de la discrimination concernant la perte du droit de visite d’un père en raison de sa religion

Parties: Vojnity c. Ungheria

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Égalité - Art. 21 Non discrimination