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Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

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Jurisprudence 22341/09 (06/11/2012)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/11/2012

Objet: L'arrêt selon lequel la réglementation antérieure sur l’immigration opérait une discrimination envers certains réfugiés et leur parents

Parties: Hode & Abdi c. Regno Unito

Classification: Liberté - Art. 7 Vie privée - Art. 18 Réfugiés - Égalité - Art. 21 Non discrimination