Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 08/11/2012

Objet: Selon la Cour, l’accord établissant une Association entre la Communauté économique européenne et la Turquie s’oppose à ce que les autorités nationales compétentes retirent le titre de séjour d’un travailleur turc avec effet rétroactif à la date à laquelle le motif auquel le droit national subordonnait l’octroi de ce titre a cessé d’exister, lorsque ledit travailleur ne s’est rendu coupable d’aucun comportement frauduleux et que ce retrait a lieu après l’accomplissement de la période d’un an d’emploi régulier.

Parties: Atilla Gülbahce

Classification: Liberté - Art. 15 Ressortissants des pays tiers - Citoyenneté - Art. 45 Liberté de séjour

Texte