Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales Slough County Court for Trial, Reading

Date: 18/10/2012

Objet: La Cour - comme dejà il y a une année dans un autre affaire semblable, maintenant devant la Cour Suprême - estime qu’il y a une discrimination dans le refus de louer une chambre pour deux personnes à un couple homosexuel par le propriétaire de la structure, qui justifiait son choix sur la base de ses convictions religieuses

Parties: MICHAEL BLACK JOHN MORGAN v WILKINSON

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Égalité - Art. 21 Non discrimination - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte