Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales England and Wales Court of Appeal

Date: 04/10/2012

Objet: L'arrêt sur l’équilibrage entre le droit des parents à éduquer leurs enfants sur la base de leurs convictions religieuses et l’intérêt supérieur de l’enfant, auquel, selon la Cour, doit être offerte l’opportunité d’accéder à un système éducatif pluraliste

Parties: RE (G) and others

Langue originale: Anglais

Classification: Liberté - Art. 10 Liberté de religion - Art. 14 Droit à l’éducation - Égalité - Art. 22 Respecte de la diversité culturelle, religieuse et linguistique

Texte