Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 03/07/2012

Objet: La Cour a affirmé que le droit de distribution de la copie d’un programme d’ordinateur est épuisé si le titulaire du droit d’auteur, qui a autorisé, fût-il à titre gratuit, le téléchargement de cette copie sur un support informatique au moyen d’Internet, a également conféré, moyennant le paiement d’un prix destiné à lui permettre d’obtenir une rémunération correspondant à la valeur économique de la copie de l’œuvre dont il est propriétaire, un droit d’usage de ladite copie, sans limitation de durée. En cas de revente de la licence d’utilisation, qui avait été initialement octroyée au premier acquéreur, qui emporte la revente d’une copie d’un programme, le second acquéreur de ladite licence ainsi que tout acquéreur ultérieur de cette dernière pourront être considérés comme des acquéreurs légitimes d’une copie d’un programme d’ordinateur, au sens de la directive 2009/24/CE.

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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