Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 02/05/2012

Objet: La Cour a affirmé que la fonctionnalité d’un programme d’ordinateur et le langage de programmation ne peuvent être protégés par le droit d’auteur. L’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier or de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

Parties: SAS Institute Inc

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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