Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 03/04/2012

Objet: La Cour a décidé que l’article 8 et l’article 10 ne s’appliquent pas au cas en question

Parties: Gillberg c. Svezia

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression