Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour de Justice des Communautés européennes

Date: 15/03/2012

Objet: La Cour a affirmé que la diffusion gratuite des phonogrammes dans un cabinet privé d’un dentiste ne donne pas droit à une rémunération des producteurs de phonogrammes.

Parties: Società consortile Fonografici (SCF)

Classification: Liberté - Art. 17 Propriété intellectuelle

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