Type: Arrêt

Autorité: Cours nationales: Courts suprêmes (Italie) - Consiglio di Stato

Date: 11/10/2011

Objet: L’arrêt, en matière de dommages-intérêts pour occupation acquisitive qui rappelle l’art. 6 CEDH

Langue originale: Italien

Classification: Liberté - Art. 17 Droit de propriété - Justice - Art. 47 Jugement èquitable, public

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