Home | Qui sommes nous? | Recherche avancée | Link Versione Italiana  English version  France version

 Europeanrights.eu

Observatoire Européen sur le respect des droits fondamentaux

  Recherche avancée

Jurisprudence 18919/10 (06/12/2011)

Type: Arrêt

Autorité: Autorités européennes: Cour européenne des droits de l'homme

Date: 06/12/2011

Objet: L'arrêt sur le comportement de la police envers un manifestant de 21 ans et d’autres personnes pendant les manifestations sur les prétendues fraudes électorales

Parties: Taraburca c. Moldova

Classification: Liberté - Art. 11 Liberté d’expression - Art. 12 Liberté d’association